Le secteur du transport routier de marchandises est strictement encadré en France et en Europe. Pour exercer légalement, il est impératif de détenir une capacité de transport, qui atteste de la compétence professionnelle d’un transporteur ou d’un commissionnaire. Il existe plusieurs types de capacités selon le tonnage et l’activité.Dans cet article, nous détaillons les différentes capacités de transport, leur mode d’obtention, ainsi que leur utilité concrète pour les professionnels.
Les différentes capacités de transport
Chaque catégorie de transport dispose de capacités qui lui sont propres.
Transport de marchandises
Il existe principalement trois types de capacités pour le transport de marchandises :
- Capacité de transport léger (-3,5 tonnes) : Permet de conduire des véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), typiquement utilisés pour des livraisons urbaines ou des services de messagerie.
- Capacité de transport lourd (+3,5 tonnes) : Nécessaire pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, utilisés dans des domaines comme la logistique, le fret longue distance, ou le transport spécialisé.
- Capacité de commissionnaire de transport : Destinée aux entreprises qui organisent le transport de marchandises sans posséder de flotte, comme les commissionnaires qui prennent en charge la logistique pour le compte d’autres entreprises.
Transport de voyageurs
Le transport de voyageurs est également soumis à des règles spécifiques. Il existe deux types de capacités, en fonction du nombre de passagers et du type de service proposé :
- Capacité de transport de voyageurs léger : Pour des véhicules de moins de 9 places (véhicules utilitaires légers, minibus). Elle est requise pour les activités de transport privé de petites groupes de personnes, comme le transport touristique ou l’accompagnement de groupes scolaires.
- Capacité de transport de voyageurs lourd : Nécessaire pour les véhicules de plus de 9 places, typiquement utilisés pour les services de transport public (autocars, bus, etc.). Elle s’applique à des activités comme le transport interurbain, le transport scolaire ou même le transport d’événements spéciaux.
Comment obtenir une capacité de transport ?
Il existe trois voies d’obtention du précieux sésame, qui impliquent nécessairement des compétences approfondies en matière de transport.
Examen de capacité professionnelle
Pour obtenir une capacité de transport, il est souvent nécessaire de passer un examen de capacité professionnelle, géré par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Les examens sont séparés pour les marchandises et les voyageurs, et couvrent des sujets comme la gestion des transports, la réglementation sociale, la sécurité et le droit des transports.
- Examen de transport de marchandises : Selon le type de capacité (légère ou lourde).
- Examen de transport de voyageurs : Pour les conducteurs d’autocars, bus ou transport public.
Diplômes et formations
Certains diplômes ou formations permettent de se voir attribuer directement une capacité de transport. La liste des diplômes concernés est régulièrement mis à jour, c’est pourquoi nous préférons ne pas vous indiquer d’exemples qui seraient pertinents au moment de la rédaction de cet article, mais qui pourraient vous induire en erreur par la suite.
Pour une liste exhaustive des diplômes concernés par l’équivalence, nous vous recommandons de contacter la DREAL de votre région. Voici la liste mise à jour par Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, cliquez sur ce lien pour y accéder.
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Il est également possible d’obtenir une capacité de transport par la VAE si le candidat justifie d’une expérience suffisante dans le domaine (minimum 10 ans dans la gestion de transport ou la conduite de véhicules).
À quoi sert une capacité de transport ?
Les capacités de transport jouent un rôle crucial dans le respect des réglementations et la gestion efficace du transport.
Pour le transport de marchandises
- Conformité légale : La capacité de transport est obligatoire pour pouvoir exercer légalement dans le secteur du transport routier de marchandises. Le fait d’exercer une activité de transport public routier sans être inscrit au registre des transporteurs est puni d’un an d’emprisonnement et jusqu’à 15 000 euros d’amende.
- Accès à de nouveaux contrats : De nombreuses entreprises vérifient que leurs prestataires sont titulaires d’une capacité de transport pour garantir la sécurité et la fiabilité des services.
- Gestion professionnelle responsable : Elle permet de prouver que l’entreprise dispose des compétences nécessaires pour gérer une flotte de véhicules et respecter les normes de sécurité.
Pour le transport de voyageurs
- Réglementation stricte : Le transport de voyageurs est particulièrement surveillé. La possession de la capacité adéquate est un bon indicateur que l’entreprise entend respecter les normes de sécurité et le bien-être des passagers.
- Accès au marché public : Pour obtenir des contrats avec des collectivités locales (transports scolaires, transport public, événements), il est évidement nécessaire de disposer de la capacité requise.
- Confiance des usagers : Un transporteur disposant d’une capacité de transport démontre sa compétence et rassure ses clients sur la qualité de son service.
Que faire si je n’ai pas de capacité de transport ?
Si vous ne disposez pas (encore) de capacité de transport, cela ne signifie pas que vous devez renoncer à votre projet. Il est tout à fait possible de démarrer une activité de transport en faisant appel à un gestionnaire de transport externe.
Ce professionnel, titulaire de la capacité requise (marchandises ou voyageurs), peut être délégué officiellement comme gestionnaire de transport auprès de la DREAL. Il assure alors la direction effective et permanente de l’activité de transport de votre entreprise, comme le prévoit la réglementation européenne (Règlement CE n°1071/2009).
Quelques points clés à retenir :
- Le gestionnaire externe doit être lié à l’entreprise par un contrat (prestation de services).
- Il peut exercer cette fonction pour au maximum deux entreprises, dans la limite de 20 véhicules motorisés.
- Son nom et ses qualifications doivent être déclarés à la DREAL, qui validera l’inscription au Registre des transporteurs.
Cette solution permet aux porteurs de projet ou aux chefs d’entreprise de se lancer rapidement, tout en restant dans la légalité. C’est également une bonne option pour les personnes en reconversion ou les entrepreneurs souhaitant tester leur activité avant d’investir dans une formation ou de passer l’examen.
Vous cherchez un gestionnaire externe de transport ? Nous pouvons vous aider, contactez-nous !