Le transport routier de marchandises en véhicules de moins de 3,5 tonnes (VL) est une activité en plein essor, notamment dans les secteurs du dernier kilomètre, de la livraison express, ou encore du BTP léger. Moins contraignant que le transport lourd, il n’en reste pas moins soumis à une réglementation spécifique. Faisons le point sur les obligations à connaître pour exercer légalement cette activité.
Qu’est-ce qu’un véhicule de moins de 3,5 tonnes ?
Même si la réponse peut paraître évidente à certains, c’est bien la première question à se poser. Il s’agit d’un véhicule léger de transport est un véhicule dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Ce poids inclut :
- le poids à vide du véhicule,
- le poids du conducteur et des passagers,
- le carburant,
- Et surtout la charge utile (c’est à dire, le poids des marchandises transportées).
Les véhicules concernés sont donc les petites camionnettes, fourgons (type Renault Trafic, Peugeot Boxer, Mercedes Sprinter) ou encore véhicules bennes utilisés sur les chantiers. En France, ces véhicules peuvent être conduits avec un simple permis B, ce qui les rend évidement attractifs pour les entrepreneurs et artisans.
Les obligations réglementaires
Quelles sont les obligations réglementaires pour exploiter une entreprise de transport en moins de 3,5 t ? Contrairement à une idée reçue, exercer le transport de marchandises à titre onéreux avec un véhicule léger n’est pas libre. Voici les principales obligations à respecter.
Inscription au registre des transporteurs
Depuis la réforme du 21 mai 2022 (règlement (UE) 2020/1055), toute entreprise de transport utilisant des véhicules de 2,5 t à 3,5 t pour transporter des marchandises pour le compte d’autrui doit être immatriculée au registre des transporteurs tenu par la DREAL, ce qui implique plusieurs obligations légales :
- disposer d’une domiciliation physique pour le siège de l’entreprise (il s’agit de l’exigence d’établissement)
- disposer d’un gestionnaire de transport (titulaire du certificat de capacité professionnelle ou équivalence),
- avoir une capacité financière minimale (1 800 € pour le 1er véhicule, puis 900 € par véhicule supplémentaire).
En outre, le dirigeant de l’entreprise doit satisfaire à l’exigence d’honorabilité professionnelle.
Cette réglementation ne s’applique pas si l’entreprise transporte ses propres marchandises – on parle alors de transport pour compte propre, plus souple mais également très encadré.
Si vous n’êtes pas sûr de remplir toutes ces obligations dans le cadre de votre projet de création d’entreprise, n’hésitez pas à nous contacter : nous vous aiderons à y voir plus clair.
Licence de transport intérieure ou licence communautaire ?
En parallèle de l’inscription au registre des transporteurs, la DREAL accorde à l’entreprise une autorisation d’exercer : c’est la licence de transport. Mais attention : il existe deux types de licence qui ne disposent pas du même niveau d’autorisation.
Depuis le 21 mai 2022, les véhicules de moins de 3,5 tonnes qui souhaitent dépasser les frontières françaises doit disposer d’une licence communautaire adaptée, même avec un simple utilitaire léger. Et à partir du 1er juillet 2026, tous les véhicules utilisés en transport international devront être équipés d’un chronotachygraphe intelligent de deuxième génération, y compris les VL (voir ci-dessous).
La licence de transport intérieure permet d’exercer une activité de transport public de marchandises pour compte d’autrui uniquement en France, tandis que la licence communautaire, obligatoire pour les transports internationaux au sein de l’Union européenne, autorise les prestations transfrontalières.
Cette distinction a des conséquences importantes, en particulier si l’entreprise fait appel à un gestionnaire externe : afin d’obtenir une licence communautaire, celui-ci devra être titulaire de la capacité de transport de plus de 3,5t.
Chronotachygraphe VL
Faut-il un chronotachygraphe dans un véhicule de – 3,5t ? Que dit la loi ? En principe, les véhicules de moins de 3,5 tonnes ne sont pas soumis à l’obligation de chronotachygraphe. Mais depuis 2022, la réglementation européenne évolue.
Transport intérieur
Pour les VL circulant uniquement à l’intérieur des frontières françaises en respectant un PTAC de 3,5t maximum, il n’existe aucune obligation d’installer un chronotachygraphe. Le conducteur doit reporter ses temps de conduite et son amplitude de travail dans un Livret individuel de contrôle (LIC) qui l’accompagne lors de chaque journée de travail (pour davantage d’informations, consultez cette notice)
Il existe une alternative au LIC : c’est la plateforme Mobilic, qui permet au conducteur d’enregistrer son temps de travail et ses frais depuis son téléphone. Cette application constitue un gain de temps administratif non négligeable pour les entreprises de transport qui la mettent en place.
⚠️ Attention : le chronotachygraphe est obligatoire si l’ensemble dépasse 3,5 t de PTAC et est utilisé pour un transport pour compte d’autrui (par exemple dans le cas d’un VL + remorque). Dans ce cas, l’ensemble est reclassé dans la catégorie poids lourds et est soumis aux mêmes obligations légales.
Transport communautaire
À partir du 1er juillet 2026, les entreprises qui exploitent des véhicules d’un PTAC compris entre 2,5 t à 3,5 t dans un cadre communautaire (au-delà des frontières françaises) devront équiper ces véhicules d’un chronotachygraphe intelligent, au même titre que les poids lourds.
⚠️ Attention : l’entreprise devra alors disposer d’une licence communautaire, et par conséquent son gestionnaire transport de l’entreprise devra être titulaire de la capacité dite « lourde » (+3,5t).
Le cas spécifique des véhicules articulés
Comme indiqué plus haut, le chronotachygraphe est obligatoire dès lors qu’un ensemble VL + remorque dépasse 3,5 t de PTAC. Cette obligation faisait l’objet d’une certaine mansuétude par les services de contrôle, mais c’est désormais une infraction systématiquement sanctionné.
Si votre entreprise exploite un camion remorque et que la remorque et/ou la charge utile conduit l’ensemble à dépasser 3,5t de PTAC, vous devez également réévaluer vos obligations légales :
- la licence de transport intérieur ne suffit plus, vous devez être inscrit au registre des transporteurs de plus de 3,5t et obtenir une licence communautaire,
- votre gestionnaire transport de votre entreprise doit être titulaire de la capacité de transport de plus de 3,5t
- votre capacité financière doit également être augmentée : 9000,00 € pour le premier véhicule, 5000,00 € pour les suivants.
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